01 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des ressources numériques proposées sur le site Maîtriser la Paie. Elles s'appliquent aux clients particuliers (B2C) comme aux clients professionnels et centres de formation (B2B), avec les distinctions précisées ci-après.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV en vigueur sont celles affichées au moment de la commande.
02 Identification de la vendeuse
- Vendeuse : EI Chaira Mentache, entreprise individuelle
- Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- SIRET : 932 224 348 00015
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
- Contact : support@maitriserlapaie.fr
03 Produits et abonnement
Les produits vendus sont des contenus numériques consultables en ligne depuis l'espace membre (guides, flashcards et outils interactifs). Ils ne sont pas téléchargeables et restent accessibles pendant la durée de l'abonnement souscrit.
L'accès est vendu sous forme d'abonnement annuel d'une durée ferme d'un (1) an à compter du paiement. Chaque abonnement est strictement personnel et nominatif. Sauf offre expressément multi-utilisateurs, il ouvre droit à un accès pour un seul utilisateur identifié. Les centres de formation peuvent souscrire un abonnement nominatif par apprenant.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page correspondante avant la commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
04 Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- sélection de l'offre et création ou connexion au compte ;
- vérification du récapitulatif (offre, durée, prix) ;
- acceptation des présentes CGV et validation du paiement ;
- confirmation de la commande et activation de l'accès, adressées par e-mail.
La vente est définitivement conclue à la confirmation de la commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement. La vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou de soupçon de fraude.
05 Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures ; aucune TVA n'est donc facturée. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La vendeuse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement ; tout nouveau tarif est communiqué avant reconduction.
06 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement proposé (par exemple Stripe). Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par la vendeuse. Une facture est adressée par e-mail à chaque échéance.
En cas de défaut ou de rejet de paiement à une échéance de renouvellement, l'accès peut être suspendu après information du client, jusqu'à régularisation.
07 Reconduction tacite et résiliation
À l'issue de la période annuelle, l'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, la vendeuse informe le client par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tard 30 jours avant la date d'échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace membre ou par e-mail à support@maitriserlapaie.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date. Hors droit de rétractation (section 08), aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante.
08 Droit de rétractation B2C
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
S'agissant d'un contenu numérique fourni en continu, le client est invité, lors de la commande, à demander expressément l'accès immédiat et à reconnaître qu'en commençant à utiliser le service il accepte que l'exécution démarre avant la fin du délai. En cas de rétractation dans le délai, un remboursement au prorata des jours non utilisés est effectué.
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité.
09 Accès et disponibilité
L'accès est accordé à titre personnel pour la durée de l'abonnement souscrit, sous réserve de la continuité du service. La vendeuse met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des ressources, sans garantir un accès continu et sans interruption.
Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et n'ouvrent pas droit à remboursement. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à la vendeuse excédant 30 jours consécutifs, le client peut résilier et obtenir un remboursement au prorata de la période restante.
10 Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). À ce titre, la vendeuse fournit un contenu conforme à sa description et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'abonnement.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s'exercent en écrivant à support@maitriserlapaie.fr.
11 Responsabilité
Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou social. Ils reflètent la réglementation en vigueur à la date de publication. Toute situation complexe doit être vérifiée auprès des sources officielles (urssaf.fr, dsn-info.fr, net-entreprises.fr, boss.gouv.fr) ou d'un professionnel habilité.
La responsabilité de la vendeuse ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, en tout état de cause, dans la limite des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement en cours. La vendeuse n'est pas responsable des dommages indirects ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12 Données personnelles RGPD
Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au RGPD. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Pour les abonnements souscrits par un centre de formation, la répartition des rôles (responsable de traitement et sous-traitant) est précisée dans les CGU.
13 Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à support@maitriserlapaie.fr. La vendeuse s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré (nom, adresse, site). Cette adhésion est obligatoire pour toute vente à des consommateurs.
14 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction. À défaut de résolution amiable, le litige opposant un client professionnel (B2B) à la vendeuse relève du tribunal du ressort de son siège ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Voir aussi : Mentions légales · CGU · Confidentialité